Le décret n°2021-256 du 9 mars 2021 est venu proroger le fonds de solidarité pour les pertes du mois de février 2021. Il apporte également quelques modifications pour le calcul du chiffre d’affaires de référence du mois de janvier 2021.

L’aide au titre du fonds de solidarité est égale à la baisse de chiffre d’affaires qu’enregistre l’entreprise dans la limite d’un certain plafond.

Concernant la demande d’aide pour le mois de janvier 2021 (à solliciter actuellement sur le site impots.gouv.fr depuis votre espace particuliers jusqu’au 31 mars 2021), le décret revient sur le calcul du chiffre d’affaires de référence des entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 octobre 2020.

• Les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020 pourront prendre comme chiffre d’affaires de référence le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• Ou pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 ramené sur un mois
• Ou pour les entreprises créées entre le 1^er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020 (ou à défaut la date de création de l’entreprise) et le 31 octobre 2020.

Pour les entreprises créées entre le 30 septembre 2020 et le 31 octobre 2020, le calcul reste inchangé, à savoir qu’elles retiendront le chiffre d’affaires réalisé sur le mois de décembre 2020, sauf si elles subissaient une fermeture d’accueil du public à cette date, auquel cas elles pourront prendre en compte le chiffre réalisé sur le mois d’octobre 2020 le cas échéant ramené sur un mois.

Le fonds est également prorogé pour le mois de février en reprenant les calculs ci-dessus ainsi que les précédentes conditions.

La différence majeure concernera toutefois les établissements ne pouvant accueillir de public sur le mois de février 2021 (restaurants, débits de boisson, cafés), puisqu’il est désormais intégré un seuil pour que ces établissements puissent accéder au fonds. Il est en effet exigé que ces établissements subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 20% sur le mois de février 2021 (y compris sur les ventes à distances et ventes à emporter) pour pouvoir accéder au fonds.

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