Suite aux annonces de Bruno Le Maire jeudi dernier, le décret n°2021-32 du 16 janvier 2021 vient modifier le fonds de solidarité pour décembre et novembre.

Conformément à ce qu’il était annoncé, les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (cafés, restaurants, débits de boissons…) n’intègrent à leur chiffre d’affaires du mois de novembre et décembre 2020 ni les ventes réalisées à distance avec retrait en magasin ou livraison, ni les ventes à emporter.

Pour rappel, les ventes à distances s’entendent comme les ventes réalisées en ligne, par correspondance, par téléachat ou par téléphone avec retrait en magasin ou livraison. 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042994600