Publication du décret n°2020-1620 modifiant le fonds de solidarité actuel et prorogeant l’aide exceptionnelle aux entreprises pour les pertes du mois de décembre 2020

Le décret n°2020-1620 du 19 décembre 2020 est paru au bulletin officiel ce dimanche. Ce texte vient compléter l’actuel fonds de solidarité, le proroge et le modifie pour l’avenir.

 POUR OCTOBRE et NOVEMBRE

 Il est ajouté tout d’abord pour les demandes d’octobre et de novembre que les entreprises qui ont une dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019 restent par principe exclues du dispositif du fonds sauf lorsque ces dettes sont à la date de dépôt de la demande réglées ou couvertes par un plan de règlement.

Il est également ajouté qu’il ne sera pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er septembre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est intervenue.

D’autre part, toujours pour les pertes d’octobre et de novembre, les personnes physiques ou, pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire ne doivent pas être titulaires d’un contrat de travail à temps complet au 1^er novembre 2020, sauf si l’effectif de l’entreprise est égal ou supérieur à un salarié au sens de l’article 130-1 du Code de la sécurité sociale.

Pour rappel, l’aide pour le mois d’octobre peut être sollicitée jusqu’au 31 décembre 2020. Concernant le mois de décembre elle est à solliciter jusqu’au 31 janvier 2021.

 POUR DECEMBRE

Le décret du 19 décembre vient ensuite proroger et modifier le dispositif du fonds de solidarité pour les pertes du mois de décembre (pertes du 1^er au 31 décembre 2020).

 Qui pourra bénéficier du fonds pour décembre ?

Les entreprises du secteur HCR et les discothèques qui remplissent les critères prévus au décret, à savoir :

•  Elles ont subi une fermeture d’accueil au public entre le 1^er et 31 décembre 2020 OU elles subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur cette période ;
• Elles ne sont pas en liquidation judiciaire au 1^er mars 2020, 
• Elles ont démarré leur activité avant le 30 septembre 2020, 
• Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires d’un contrat de travail à temps complet au 1^er décembre 2020 sauf si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à un. Ce calcul est effectué conformément à l’article L.130-1 du Code de la sécurité sociale. 
• L’entreprise n’a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 sauf si à la date de la demande la dette a été réglée ou que l’entreprise bénéficie d’un plan de règlement. Il ne sera par ailleurs pas non plus tenu compte des dettes fiscales d’un montant inférieur à 1 500euros, ni de celles qui font l’objet d’un contentieux au 1^er septembre 2020 (en raison du montant ou de leur existence) et auxquelles il n’a pas été apporté de réponse définitive.

 Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est calculée en fonction de la baisse de chiffre d’affaires de l’entreprise.

•  Pour les entreprises fermées au public (cafés, restaurants, discothèques), le montant de la subvention est plafonnée à 10 000euros ou bien à 20% du chiffre d’affaires de référence* selon l’option la plus favorable à l’entreprise.
• Pour les autres entreprises du secteur 1 (hôtels, traiteurs etc.), l’aide est plafonnée à 10 000 euros ou à du 20% du chiffre d’affaires de référence* lorsque les pertes sont supérieures ou égale à 70%.

  Pour les entreprises du secteur 1 non fermées au public qui subissent une baisse de chiffre d’affaires entre 50 et 70%, l’aide sera plafonnée soit à 10 000 euros, soit à 15% du chiffre d’affaires de référence*.

L’aide versée est plafonnée à 200 000 euros au niveau du groupe.

 Qu’est-ce que le chiffre d’affaires de référence* ?

 Les entreprises choisissent comme chiffre d’affaires de référence : 

• Le chiffre d’affaires de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
• Ou pour les entreprises crées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020 le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
• Ou pour les entreprises crées entre le 1^er février et le 29 février 2020 le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 ramené sur un mois,
• Ou pour les entreprises crées après le 1^er mars 2020 le chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1^er juillet (ou à défaut la date de création de l’entreprise) et le 31 octobre 2020.

 Comment calculer ma baisse de chiffre d’affaires pour décembre 2020 ?

La subvention accordée aux entreprises est calculée en fonction de la baisse de chiffre d’affaires de l’entreprise.

 Afin de justifier d’une baisse de chiffre d’affaires, l’entreprise peut choisir entre plusieurs modes de calcul (selon le plus favorable).

 Elle peut choisir de calculer la différence entre le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 et le chiffre d’affaires du mois de décembre 2019 ; ou bien de calculer la différence entre son chiffre d’affaires de décembre 2020 et son chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019.

Pour les entreprises crées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020 il s’agira de la différence entre le chiffre d’affaires de décembre 2020 et le chiffre d’affaires moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

Pour les entreprises crées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, il s’agira de la différence entre le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 et le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Enfin pour les entreprises crées entre le 1^er mars 2020 et le 30 septembre 2020, il s’agira de la différence entre le chiffre d’affaires de décembre 2020 et le chiffre d’affaires entre le 1^er juillet 2020 (ou à défaut la date de création de l’entreprise) et le 31 octobre 2020.

A noter toutefois, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.

Important également : les entreprises fermées au public en décembre 2020 devront exclure du chiffre d’affaires de décembre 2020 les ventes à distance et ventes à empoter.

Les ventes à distance s’entendent comme : les ventes en ligne, par correspondance, par téléachat ou par téléphone auprès d’un professionnel avec retrait en magasin ou livraison.

Comment solliciter l’aide exceptionnelle de décembre ?

L’aide est à solliciter sur le site impots.gouv.fr toujours depuis votre espace particulier. Le formulaire pour le mois de décembre sera mis à disposition le 15 janvier 2021. Il est à remplir au plus tard le 28 février 2021.

 Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042702165