Paru samedi au Journal officiel, le décret n°2020-1048 est applicable depuis le 16/08/2020.

Le décret n°2020-1048 renouvelle la possibilité pour les entreprises de bénéficier du fonds de solidarité pour les pertes subies au titre des mois de juillet, août et septembre 2020.

Afin de bénéficier mensuellement du premier volet du fonds pour la période mentionnée (aide plafonnée à 1 500 euros), l’entreprise doit :

• Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sur cette période OU subir une perte de chiffre d’affaire d’au moins 50% entre la période considérée par rapport à la même période de l’année précédente (un calcul spécifique est mis en place pour les entreprises qui auraient été créée après ces dates) ;
• Le bénéfice imposable de ces entreprises, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants, n’excède pas 60 000euros ;
• L’effectif de l’entreprise est inférieur ou égal à 20 salariés et le montant du chiffre d’affaire au dernier exercice clos est inférieur ou égal à 2 millions d’euros ;
• L’entreprise a débuté son activité avant le 10 mars 2020 ;
• Le dirigeant majoritaire de l’entreprise n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet et n’a pas bénéficié de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 1 500 euros ;
• Elles ont subi une perte de chiffre d’affaire de plus de 80% pour la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai

La demande concernant le mois de juillet pourra être effectuée à partir du mardi 18 août 2020 sur le site impot.gouv.fr, depuis votre espace particulier.

Concernant l’aide complémentaire du volet 2, elle peut toujours être sollicitée auprès de la Région. Une seule demande peut être effectuée par entreprise. Les conditions pour pouvoir en bénéficier restent inchangées.