Le dispositif du fonds de solidarité est prorogé pour les pertes du mois de mai 2021.

Le décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 vient ajouter un article 3-27 au décret initial sur le fonds de solidarité. Les conditions d’éligibilité et le mode de calcul du mois d’avril sont prorogés à des conditions similaires.

1°/ Conditions d’éligibilité de l’entreprise HCR

Pour être éligible l’entreprise doit :

– Ne pas avoir fait l’objet d’une fermeture par le préfet du département au cours du mois de mai 2021 en raison du non-respect des règles sanitaires édictées dans le cadre de l’État d’urgence sanitaire (Article 29 du décret du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020) ;

– Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

– Avoir démarré son activité avant le 31 janvier 2021 ;

– Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires d’un contrat de travail à temps complet (sauf si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est supérieure ou égal à un) ;

– Ne pas avoir de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019. Concernant les dettes fiscales inférieures à 1500 euros toutefois il n’en sera pas tenu compte, de même que les dettes couvertes ou faisant l’objet d’un plan de règlement au jour de la demande du fonds. Enfin, il n’est pas non plus pris en compte les dettes faisant l’objet d’un contentieux au 1er octobre 2020 pour lesquelles aucune décision définitive n’est intervenue.

– Faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 et avoir subi une perte de chiffre d’affaires, y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 ;

– Ou faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 et avoir subi une perte de chiffre d’affaires, y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 ;

– Ou pour les autres entreprises exerçant à titre principal une activité dans un secteur mentionné à l’annexe 1 et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur la période précitée.

2°/ Calcul du montant de l’aide

Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er mai 2021 au 31 mai 2021 perçoivent une subvention égale soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros, soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable.

Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 (exemple : les restaurants) et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20% perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

 Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 50 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros, soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable ;

 Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 50 %, le montant de la subvention est égal au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.

Les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné l’annexe 1 qui n’étaient pas fermées et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% sur la période précitée perçoivent une subvention dans les conditions suivantes :

 Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros, soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable,

 Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros, soit à 15 % du chiffre d’affaires de référence. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable.

L’aide est plafonnée à un montant de 200 000 euros au niveau du groupe.

Pour calculer cette baisse l’entreprise compare le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois de mai 2021 et un chiffre d’affaires de référence.

Le montant de la subvention est réduit des pensions de retraite ou indemnités journalières de sécurité sociale perçues par les personnes physiques, et pour les personnes morales le dirigeant majoritaire, sur le mois de mai 2021.

Le chiffre d’affaires de référence défini comme :

• le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mai 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ou le cas échéant du mois de mars 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de février 2021 ou le cas échéant du mois d’avril 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre des mois de février et de mars 2021 ; ou si le fonds de solidarité n’a pas été demandé au titre du mois de d’avril 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mai 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
• ou, par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021.

Ce décret apporte également des précisions sur les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime des aides temporaires. En effet, parmi les justificatifs, il est demandé une « déclaration indiquant la somme des montants perçus depuis le 1er mars 2020 par le groupe au titre des aides de minimis, mentionnées au douzième alinéa du I de l’article 1er, ou des aides perçues au titre de la section 2.6.1 du régime temporaire n° SA.56985 de soutien aux entreprises, soit notamment les aides versées au titre du fonds de solidarité prévues par le présent décret et par le décret du 14 août 2020 susvisé, les exonérations de cotisations sociales prévues par l’articles 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée et l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée, les exonérations fiscales telles que les dégrèvements de cotisation foncière des entreprises prévus par l’article 11 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée ».

Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison ou les activités de ventes à emporter est à prendre en compte dans le calcul du pourcentage de perte de chiffre d’affaires ( et pas pour le calcul du montant d’aide).

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043534927