Critères d’éligibilité
(pour les demandes d’aide à compter du mois de novembre au titre des pertes de chiffre d’affaires à compter du mois d’octobre)
- Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
- Avoir un effectif inférieur ou égal à 50 salariés ;
- Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 31 octobre 2020,
ou être situé dans une zone ayant fait l’objet de mesures de couvre feu et avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% entre la période considérée par rapport à la même période de l’année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires moyen de l’année 2019,
ou (pour les entreprises hors zones de couvre feu) avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70%.
Au titre du mois de novembre : l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%.
- Le dirigeant majoritaire de l’entreprise n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet ;
- Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales ou lorsqu’elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités est inférieur ou égal à 50.
- L’entreprise a débuté son activité avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 ;
Montant
Subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.
Pour octobre :
- dans les zones de couvre-feu, les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.
- En dehors des zones de couvre-feu, les entreprises ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel.
Pour novembre : les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.
Il est à noter que pour les personnes physiques ou dirigeants majoritaires ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de la subvention accordée sera réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues.
Le formulaire de demande d’aide pour est accessible sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel
La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
- une déclaration indiquant si l’entreprise est constituée sous forme d’association ;
- une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
- le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d’octobre 2020 ;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise.