La publication du décret du 19 juillet 2021 a créé une certaine confusion pour les traiteurs organisateurs de réceptions. En effet, depuis le 21 juillet 2021, ce texte soumet au pass sanitaire l’accès aux établissements de type L (salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples) et de type CTS (chapiteaux, tentes et structures) dès lors qu’au moins 50 personnes y sont accueillies.

Or, il avait été annoncé que le pass sanitaire serait mis en place pour les traiteurs en même temps que pour les restaurateurs. Nous avons donc sollicité le cabinet de Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’Etat chargé du Tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie, afin de savoir si les traiteurs qui organisent des réceptions rassemblant 50 personnes ou plus dans les établissements de type L ou CTS étaient dès à présent concernés par la mise en place du pass sanitaire.

Il nous a été indiqué que si le décret vise bien les ERP de type L et CTS c’est uniquement pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires ou salons professionnels qu’ils accueillent. Or, la loi actuelle ne permet pas de soumettre les activités de restauration au pass sanitaire.

La nouvelle loi (actuellement en discussion à l’Assemblée Nationale) prévoyant expressément le pass sanitaire pour les activités de restauration, l’extension à l’ensemble des activités de ce type, et donc aux traiteurs ne pourra avoir lieu qu’après la promulgation de celle-ci et la publication des décrets d’application. Les traiteurs ne sont donc pour le moment pas soumis à l’obligation de mettre en place le pass sanitaire. Ils le seront en même temps que les restaurateurs.

Département Économique, Juridique et Fiscal | GNI