A l’occasion de ce webinaire, animé par Didier CHENET, plusieurs intervenants ont expliqué les modalités d’application connues du pass sanitaire et répondu aux questions des élus du GNI.

Les intervenants :

• M. Sylvain MAISONNEUVE, Conseiller Commerce d’Alain Griset, Ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises ;
• Mme Christelle AKKAOUI, Conseillère Droit du travail, Vie et santé au travail d’Élisabeth Borne, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ;
• M Achille LERPINIERE et Mme Coralie GIESE de la Direction Générale de la Santé.

Le calendrier prévisible du pass sanitaire :

- la décision du Conseil constitutionnel est attendue le 5 août ;
- la publication au journal Officiel de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire devrait intervenir dans la foulée pour une application le lendemain : vraisemblablement le lundi 9 août ; 
- la publication du décret d’application devrait être concomitante.

Les conseillers ont ajouté que des instructions seraient passées pour que les forces de l’ordre fassent preuve de la plus grande compréhension lors de la 1ère semaine d’application du pass sanitaire.

Les activités concernées par le pass sanitaire. ll a été rappelé que le pass sanitaire ne peut être exigé des clients que dans les établissements ou pour les activités qui sont listés par la Loi. Un professionnel ne peut pas imposer le pass sanitaire à ses clients hors de ces cas. Il s’agit pour notre secteur :
- des activités de loisirs : piscine, salle de sport, spa… ;

- des activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la vente à emporter de plats préparés ;

- des séminaires.

Pour un hôtel, le pass sanitaire ne sera exigé que pour les activités de restauration, de séminaires ou de loisirs tels que le spa.

Le gouvernement n’a pas encore tranché sur l’application du pass sanitaire aux petits déjeuners servis en salle de restaurant. Il est admis qu’un client sans pass sanitaire pourra commander un room service.

Le contrôle du pass sanitaire :
Il s’opèrera avec l’application TousAnticovidVérif.

Il appartient à l’entreprise de fournir les outils nécessaires  : tablette, téléphone. Mais le contrôle peut s’opérer avec le téléphone du salarié s’il en est d’accord. Une matérialisation de cet accord est recommandée.

Un salarié ne peut pas en principe refuser de vérifier le pass sanitaire des clients dès lors qu’il est en charge habituellement de son accueil et de son service. Le cabinet de la Ministre du travail doit revenir vers nous pour confirmer ce point.

Le contrôle doit s’opérer à chaque fois qu’un client pénètre dans un lieu où le pass sanitaire est exigé. Il en serait ainsi :

- d’un client qui se rendrait plusieurs fois dans la même journée dans le même restaurant ou café,

- ou d’un client qui se rendrait à la piscine de l’hôtel, puis au spa et ensuite au restaurant … à chaque fois le contrôle du pass sanitaire s’impose.

Toutefois, une tolérance pourrait être organisée à l’occasion des séjours dans un hôtel restaurant (sur le modèle de l’hôtellerie de plein air). Le gouvernement n’a pas encore décidé de la fréquence du contrôle qui s’opérerait dans un tel cas.

La notion que développe le gouvernement à ce sujet, est celle de la « bulle sanitaire » au sein des établissements et lieux où le pass sanitaire est exigé. Ainsi, les clients devraient présenter leur pass sanitaire à chaque entrée dans un telle « bulle ».

Le gouvernement réfléchit aussi, afin d’alléger les contraintes, à prolonger la durée de validité des tests négatifs des personnes primo vaccinées en la portant de 48 à 72 heures.

La responsabilité du contrôle :
Elle incombe au chef d’entreprise, avec une précision concernant les traiteurs organisateurs de réceptions qui interviennent dans le cadre de prestations de services organisées dans des lieux qui ne leur appartiennent pas : La responsabilité du contrôle des pass sanitaires des invités incomberait au commanditaire de la prestation (sauf si la prestation intervient dans « le pavillon » du traiteur). Ce point doit être précisé.

Tous les clients, y compris les clients étrangers sont tenus de présenter un pass sanitaire. La lecture de ce pass doit être numérique. Un document papier est donc insuffisant.

Le gouvernement travaille à la mise à disposition d’une application permettant aux clients étrangers de convertir les preuves de leur vaccin nation en un QR Code.

Les salariés :
Le principe : Le pass sanitaire s’applique à tous les salariés travaillant dans un débit de boissons, un restaurant ou une activité où le pass est exigé des clients :

- Dans un restaurant ou un débit de boissons : au personnel de salle et de cuisine y compris aux administratifs employés dans l’établissement et fréquentant leurs collègues ;

- Dans un hôtel : aux salariés affectés au restaurant, au bar, à la piscine, au spa, aux salles de séminaires… mais pas au personnel de la réception ni des étages (femmes de chambres) …sauf si ce personnel intervient aussi au restaurant ou dans les lieux où le pass est obligatoire ;

- Chez un traiteur organisateur de réceptions : aux salariés intervenant à l’occasion des réceptions : livreurs, serveurs, cuisiniers…

Des précisions sont en tout état de cause attendues concernant la notion de personnels en contact avec le public.

Des précisions doivent également être apportées concernant le personnel des fournisseurs et des prestataires de services intervenant dans des lieux où le pass est obligatoire. Une exception pourrait être prévue pour ces personnes à la condition qu’elles n’interagissent pas avec la clientèle.

L’obligation de justifier d’un pass sanitaire valide s’appliquera aux salariés quelle que soit la nature du contrat et sa durée : apprentis, CDD, extra….

Les salariés devront présenter un pass sanitaire à compter du 30 août.

Il est à noter qu’à compter de cette date, l’embauche d’un salarié pourra être conditionnée à la présentation d’un pass sanitaire valide mais pas à la production d’un certificat de vaccination.

Le gouvernement n’envisage pas de permettre le maintien dans l’établissement d’un salarié sans pass sanitaire y compris avec port du masque et respect des gestes barrières.

Les salariés qui ne seront pas en mesure de présenter un pass sanitaire valide feront l’objet d’une suspension de leur contrat de travail sans rémunération.

Selon le cabinet de la Ministre du travail, cette situation pourrait légitimer à terme un licenciement mais :

- après que les mesures d’évitement ont été mises en œuvre dans la mesure du possible : RTT, congés, reclassement sur un autre poste ;

- à la condition que l’entreprise justifie de perturbations en raison de l’absence du salarié ;

- et qu’elle respecte une procédure de licenciement, étant précisé, que dans une telle hypothèse, le licenciement reposerait sur une cause réelle et sérieuse (ouvrant droit au paiement de l’indemnité de licenciement).

Des exceptions au principe ?
Les salariés qui présentent certaines pathologiques (prochainement listées dans le décret d’application à venir), ainsi que les salariées enceintes et celles qui allaitent leurs enfants, devraient bénéficier d’une mesure spécifique.