Le recours au pass sanitaire était autorisé à l’origine que jusqu’au 15 novembre. Cette possibilité de recourir au pass sanitaire est désormais prolongée jusqu’au 31 juillet 2022. 

La loi du 10 novembre 2021 prévoit que l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est modifiée : la date du « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ». 

Il est également à relever que la loi prolonge, jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard, le volet « indemnisation complémentaire employeur » des arrêts de travail dérogatoires Covid-19, ainsi que le dispositif prévoyant que les salariés contraints de rester chez eux soit en raison de leur vulnérabilité au covid-19, soit pour garder un enfant de moins de 16 ans (ou une personne en situation de handicap) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile doivent être placés en activité partielle lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de travailler.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044315202