Comme indiqué dans notre article du 26 mars 2020 (Lire ici l’article) l’Etat français avait publié une Ordonnance créant une dérogation exceptionnelle au Droit des Consommateurs permettant aux hôteliers d’émettre des avoirs valables 18 mois à leurs clients n’ayant pu séjourner du fait de la crise sanitaire en cours. Le GNI vous rappelle que les remboursements sont bien obligatoires.

En effet l’ordonnance du 25 mars 2020 a permis aux établissements hôteliers d’émettre des avoirs pour toutes les résolutions de contrat (à l’initiative du client ou du professionnel) intervenues entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus. Nombreux sont les hôtels qui en ont fait l’usage auprès de leurs clients que ceux-ci aient précédemment réservé en direct ou via un distributeur comme une OTA.

La validité de ces avoirs est de 18 mois à partir de la date d’émission. Au terme de cette validité l’établissement est obligé de rembourser le client qui n’aurait pas utilisé cet avoir.

Si un client demande un remboursement anticipé, l’hôtelier est en droit de refuser compte-tenu de l’ordonnance. Il peut également décider d’accéder à cette demande en faisant un geste commercial. Le GNI recommande dans tous les cas de bien rédiger un écrit pour annuler la validité de l’avoir en échange de ce remboursement anticipé