Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
(CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés
par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.
Qui peut en bénéficier ?
Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
Pour les artisans, commerçants et professions libérales :
- Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant
- Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
- Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
- Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
- Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
Pour les auto-entrepreneurs :
- Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019
- Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
- Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
- Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
- Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
- Votre activité indépendante constitue votre activité principale
Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid d’un montant de :
- 1000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale
- 500 € si vous êtes autoentrepreneur
Comment en bénéficier ?
Demande aide coronavirus- Avant de le compléter :
Téléchargez le formulaire sur votre ordinateur, téléphone ou tablette - Une fois complété :
Veillez à bien l’enregistrer - Avant de le transmettre :
Vérifiez que le document est correctement rempli - Adressez-le avant le 30 novembre à l’Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise
par courriel, en choisissant l’objet "action sanitaire et sociale"
(adresse professionnelle) - les pièces jointes ne doivent pas excéder 2 Mo chacune
(formulaire complété, RIB)