Le dispositif repose sur un financement par l’Etat au titre de l’année 2021. Il sera inscrit dans la loi de finances pour 2021 mais le ministère du travail a pris l’initiative de le détailler dans un communiqué publié dès la fin des négociations, conférant à celui-ci une base solide.

— Qui peut bénéficier du dispositif ?

Pourront bénéficier de cette aide, les entreprises répondant à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :

• L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020.
  
  C’est notamment le cas des cafés, bars, restaurants, hôtels-restaurants et discothèques.
   
• L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes de l’état d’urgence sanitaire c’est à dire entre le 24 mars et le 10 juillet 2020 puis entre le 17 octobre et le 31 décembre 2020.
  
  C’est le cas notamment des hôtels et des traiteurs organisateurs de réceptions et d’événements qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été très impactés.

— Combien de jours de congés payés sont concernés ?

L’aide est fixée à 10 jours de congés payés maximum par salarié.

Ces congés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021.

L’aide sera versée en janvier 2021 sur la base :

• D’une part de jours imposés au titre de l’année 2019-2020. Le ministère du travail fait référence à 5 jours.
• Et d’autre part de jours pris par anticipation au titre de l’année 2020-2021. Pour ces jours, il convient de recueillir l’accord du salarié par écrit en respectant le délai de prévenance d’un mois et, le cas échéant, d’informer préalablement du CSE dans les conditions légales d’information (soit au moins un mois avant la date des congés).

— Quelles sont les recommandations du GNI sur les modalités pratiques de mise en œuvre du dispositif ?

• Si l’établissement est fermé : l’entreprise peut imposer 5 jours et négocier avec chaque salarié la quotité supplémentaire dans la limite de 10 jours.
• Si l’établissement n’est pas fermé :
  • le GNI conseille de fermer l’établissement, en tenant compte de l’activité et de procéder comme vu au point précédent.
  • à défaut, il conviendra de négocier avec chaque salarié la prise des congés, dans la limite de 10 jours.

— Comment sont payés et indemnisés ces congés payés ?

Le salarié percevra de l’employeur une indemnité de congés payés, calculée dans les conditions légales.

L’entreprise bénéficiera d’une aide dont le montant correspondra à l’allocation d’activité partielle. Elle pourra bénéficier en outre des exonérations de charges patronales sur le différentiel entre l’indemnité de congés payés versée au salarié et le montant de l’aide.

Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).

En cliquant ici : un modèle de courrier à destination des salariés.