DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’EXONERATION DE COTISATIONS APPLICABLES AUX HCR
Annoncés de longue date, les dispositifs d’exonération de cotisations applicables, notamment, aux entreprises de la branche HCR font partie des mesures contenues dans le troisième volet de la loi de finances rectificative (JO du 31 juillet).
La loi comporte deux axes pour soutenir l’emploi et aides les entreprises à faire face à des baisses temporaires d’activité : d’une part un dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations sociales et d’autre part une aide au paiement des cotisations.
Des décrets doivent intervenir pour compléter les dispositions légales
1-Exonération de cotisations sociales patronales :
Bénéficient de cette exonération les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :
- soit dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel ;
-
soit dans un secteur dont l’activité dépend de celle des secteurs précités et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
La perte de chiffre d’affaires prend notamment en compte la saisonnalité importante de certains secteurs d’activité.
La mesure consiste en une exonération totale des cotisations et contributions patronales éligibles aux allégements généraux de cotisations, hors cotisations de retraite complémentaire, applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020 pour les PME des secteurs concernés.
Les très petites entreprises d’autres secteurs impliquant l’accueil du public et qui a été interrompu du fait de la propagation de l’épidémie bénéficient également de la même exonération pour la période du 1er février au 30 avril 2020.
Le cas échéant, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, ces périodes d’emploi s’étendent du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
L’exonération est applicable sans limite de niveau de rémunération.
En pratique, elle sera appliquée sur les cotisations et contributions sociales restant dues après application de la réduction générale des cotisations patronales ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, étant précisé qu’elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.
2-Aide au paiement de cotisations
La loi prévoit une aide au paiement de l’ensemble des cotisations et contributions dues aux organismes de recouvrement.
Cette aide est égale à 20% du montant des rémunérations au titre desquelles l’employeur fait l’objet de l’exonération exceptionnelle de cotisations prévue ci-dessus.
Elle s’applique à l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre de l’année 2020, après application du dispositif d’exonération de cotisations et toute autre exonération totale ou partielle applicable.
3-Exonérations de cotisations pour les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs prioritaires et des secteurs dépendants des secteurs prioritaires (voir plus haut) bénéficient également d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020.
Le montant de la réduction sera fixé, pour chacun de ces secteurs, par décret. Pour déduire de leurs cotisations provisionnelles exigibles en 2020 la réduction, les travailleurs indépendants peuvent appliquer au revenu estimé qu’ils déclarent un abattement dont le montant sera fixé par décret.
En outre, les majorations de retard prévues au même avant-dernier alinéa ne sont pas applicables au titre des revenus de l’année 2020.
Les indépendants relevant du régime micro-social peuvent déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020 les montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés au titre des mois :
- de mars 2020 à juin 2020, pour ceux dont l’activité relève des secteurs prioritaires ;
- de mars 2020 à mai 2020, pour ceux dont l’activité relève des secteurs dépendant des secteurs prioritaires.
4-Plans d’apurement et remise de dette
Au-delà de la mesure d’exonération, les employeurs ou les travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues au 30 juin 2020 pourront bénéficier de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement, sans pénalité et majorations de retard.
Pour conclure ces plans, les entreprises devront être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement des cotisations, et, comme pour l’octroi de l’exonération, ne pas avoir été condamnées pour travail dissimulé au cours des cinq années précédentes.
Les pénalités et majorations de retard sont remises d’office à l’issue du plan, à condition que celui-ci ait été respecté.
En outre, les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020, qui ne bénéficient pas de l’exonération de cotisations visée ci-dessus, peuvent demander à bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement prévus ci-dessus, d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020. Cette remise peut être accordée aux employeurs dont l’activité a été réduite d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente (entre le 1er février et le 31 mai). Cette remise ne peut excéder 50% des sommes qui sont dues. Enfin, il est précisé que cette remise est acquise sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions salariales incluses dans le plan d’apurement.
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