Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.
En cas de difficultés majeures, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf
intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de tout ou
partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette
échéance.
Important
Le report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’Urssaf.
Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant
bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir un
formulaire de demande via l’espace en ligne.
En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés
suivants le dépôt du formulaire, votre demande de report est considérée
comme acceptée.
En pratique vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos possibilités : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
La déclaration sociale nominative (DSN), est à transmettre jusqu’au 5 juin ou au 15 juin à 12h00 selon votre date d’échéance.
- Premier cas – vous n’avez pas encore effectué votre DSN de mai 2020 : vous pouvez la transmettre jusqu’au 5 ou 15 juin 2020 12h.
- Deuxième cas – vous avez déjà transmis votre
DSN : vous pouvez la modifier en déposant une DSN « annule et remplace »
jusqu’au jour précédant l’échéance inclus (soit le 4 juin ou 14 juin
2020 à 23h59), ou en utilisant le service de paiement de votre espace en ligne Urssaf.
- Troisième cas – vous réglez les cotisations hors DSN : vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
Si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, vous devez malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en votre possession. Dans ce cas, vous pourrez effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi de juin 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 5 ou du 15 juillet 2020. Aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.
Attention
A la différence du report des cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant, qui est automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.
Dernier point : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus
largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que
jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent
continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous
appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans
l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient
avant tout aux entreprises qui en ont besoin.
Retrouvez sur leur page dédiée toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les actions mises en œuvre par l’Urssaf.