Initialement, le décret du 27 janvier 2021 (D. n°2021-75, 27 janv. 2021 : JO, 28 janv.), pris en application de l’article 9 de la LFSS pour 2021, a instauré des dispositifs d’exonérations et d’aides au paiement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Le décret du 11 février 2022, publié au JO du 13 févier 2022, modifie le décret précité afin de reconduire ces dispositifs d’aides pour les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022 selon de nouvelles modalités.
Entreprises concernées
Peuvent en bénéficier les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :
- dans les secteurs S1, notamment les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration.
- dans les secteurs S1 bis, c’est-à-dire ceux dont l’activité dépend de celle des secteurs S1.
Les discothèques et autres salles de danse, qui ont déjà bénéficié d’une réactivation des dispositifs « covid 2 » pour les périodes d’emploi courant du 1er novembre au 31 décembre 2021 ne peuvent à nouveau en bénéficier que pour la période d’emploi de janvier 2022.
Conditions à remplir et niveau d’aide
• Bénéficient à la fois de l’exonération et de l’aide au paiement de 20 % des cotisations les employeurs qui, au cours du mois au titre duquel l’exonération est applicable :
soit ont fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public (comme les discothèques sur janvier 2022) ;
soit ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020 ou bien, pour les entreprises créées en 2021, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021.
• Si la baisse du chiffre d’affaires, constatée selon les mêmes modalités que ci-dessus, est d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %, les employeurs peuvent bénéficier uniquement de l’aide au paiement de 20 % des cotisations sociales.
L’exonération et l’aide au paiement des cotisations peuvent être appliquées à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, mais seulement sur la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC en vigueur au titre du mois considéré.
Enfin, ces dispositifs ne sont applicables que sur les cotisations sociales et les rémunérations qui ne font pas l’objet, pour les mêmes périodes, d’une compensation au titre de l’aide « renfort » instituée par un décret du 4 janvier 2022.
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Travailleurs indépendants et mandataires sociaux 1. Pour les travailleurs indépendants classiques (non auto-entrepreneurs) et les mandataires sociaux « assimilés salariés » des entreprises de moins de 250 salariés éligibles à l’exonération « covid 2 » pour chaque mois d’éligibilité au titre duquel le dirigeant est rémunéré par l’entreprise, le montant de la réduction est égal à : • 600 € par mois d’éligibilité : • 300 € par mois d’éligibilité, si la baisse de CA constatée est d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %. Cette réduction s’applique sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2021. Lorsque le montant de réduction dont bénéficie le travailleur indépendant est supérieur aux montants de cotisations et contributions dus au titre de cet exercice, le reliquat s’impute sur les montants dus au titre de l’année 2022. 2. Concernant les auto-entrepreneurs, ils bénéficient de la possibilité de déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles du premier trimestre 2022 : • les montants de chiffres d’affaires ou recettes réalisés durant les mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022 s’ils justifient au cours de ces mêmes mois : • la moitié des montants des chiffres d’affaires ou de recettes réalisés au titre des mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022 si la baisse de chiffre d’affaires constatée au cours de ces mêmes mois est d’au moins 30% mais inférieure à 65%. |
Source :
https://www.mesures-covid19.urssaf.fr/entreprises-et-associations-2-2/# : :text=Afin%20d’accompagner%20les%20entreprises,2022%20selon%20de%20nouvelles%20modalit%C3%A9s